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SIGTAS Administration Validations Opérations Formulaires Créer une nature d'impôt - Détails de la configuration

Créer une nature d'impôt - Détails de la configuration

Cette page affiche les détails de configuration sur les types d'impôts.

Liste des natures d'impôt

Nom de l'écran	Page
Liste des types d'impôts	509-2231

Type	Nom	Détails
Champ	Nature d'impôt	Le nom du type d'impôt. Affichage seulement.
Champ	Base d'imposition	La base d'imposition de la nature d'impôt, à savoir : « Contribuable », « Établissement » ou « Aucun ». Affichage seulement
Champ	Référence de la nature d'impôt	Le type de référence d'une nature d'impôt (utilisé pour déclencher la fonctionnalité du système).
Case à cocher	Sur un compte d'impôt	Si la case est cochée, indique que le type d'impôt est sur un compte d'impôt.
Case à cocher	Licence	Si la case est cochée, la nature d'impôt est fondée sur une licence. Affichage seulement.
Case à cocher	Objet imposable	Si la case est cochée, il indique que la nature d'impôt ne s'applique qu'aux objets taxables. Affichage seulement.
Case à cocher	Afficher sur efiling	Si elle est cochée, indique que cette nature d'impôt peut être affichée sur eTax (un programme de déclaration pour agents fiscaux peut être créé pour l'impôt.) Affichage seulement.
Case à cocher	Report des Crédits	Si elle est cochée, l'utilisation du report d'autres crédits est activée, et le crédit peut être reporté à la période suivante si le champ TLT est Crédit total pour la période en cours.
Case à cocher	Acompte provisionnel	Si cochée, les impôts de cette nature sont séparés de l'impôt parent - par exemple, "CIT Instalment". Cette valeur TAX_TYPE_NO d'impôt doit être mise dans HAS_INST_TAX_TYPE_NO « impôt parent » de la table FORM_VERSION (l'«impôt parent» étant celui qui a INSTALL_BY_DEF Y).
Bouton	Créer	Redirige l'utilisateur vers la page « Nature d'impôt » (509:1001) - mode de création - pour enregistrer un nouveau type d'impôt.

Fenêtre contextuelle Nature d'impôt

Nom de l'écran	Page
Fenêtre contextuelle Nature d'impôt

Type	Nom	Détails
Champ	Nature d'impôt	Le nom de la nature d'impôt. Enregistré manuellement. Obligatoire. Un clic sur l'icône planète redirige l'utilisateur vers la page Traduction (509:50000) pour ajouter/modifier la traduction de la nature d'impôt dans les langue définies par la règle 88 "LANGUAGES_TO_DISPLAY" Règles de validation : le type d'impôt devrait être unique, sinon, un message d'erreur est généré - 2275 "Il existe déjà un enregistrement avec la même description de nature d'impôt."
Champ	Base d'imposition	La base d'imposition de la nature d'impôt.

Onglet Configuration

Nom de l'écran	Page
Fenêtre contextuelle nature d'impôt	Onglet Configuration

Type Nom Détails
Champ	Référence de la nature d'impôt	Type de référence d'une nature d'impôt (utilisé pour déclencher la fonctionnalité du système). La liste de valeurs contextuelle montre les références de nature d'impôt de la page Tables de base standard (509:6000) avec le nom de table - TAX TYPE REFERENCES. Règles de validation : une seule nature d'impôt avec référence à la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sinon, un message est généré : « Vous ne pouvez pas avoir plus d'une nature d'impôt avec une référence de nature d'impôt égale à « Taxe sur la valeur ajoutée ».
Champ	Type de budget	Type de budget associé à la nature d'impôt. Ces informations sont utilisées pour les rapports et les informations comptables.
Champ	Type de revenu	Le type de revenu. Ces renseignements permettent de regrouper les natures d'impôts dans les rapports d'encaissement et d'autres rapports comptables. Par exemple, « Impôt sur le revenu » peut regrouper « Impôt sur le revenu des particuliers », « Impôt sur le revenu des sociétés », « Impôt sur le revenu des intérêts », etc.
Champ	Code de document	Indique le code à ajouter comme préfixe sur les documents dont la case à cocher est un document de paiement sélectionné dans la page Type de document (509:15111). Enregistré manuellement.
Case à cocher	Licence	Si la case est cochée, la nature d'impôt est fondée sur la licence.
Case à cocher	Afficher dans rapports statistiques	Si la case est cochée, la nature d'impôt est affichée sur certains rapports de gestion statistique.
Case à cocher	Utiliser critères	Si elle est cochée, les tarifs associés aux produits liés à la licence de nature d'impôt peuvent être utilisés Règles de validation : La case à cocher n'est activée que si la licence est cochée.
Case à cocher	Imprimer nom commercial	Si la case est cochée, le nom commercial des entreprises est imprimé sur les formulaires de versement. Désactivée par défaut.
Case à cocher	Utiliser zone de tarification	Si la case est cochée, la zone tarifaire associée aux produits liés à la licence de nature d'impôt pourra être utilisée. Règles de validation : La case à cocher n'est activée que si les critères d'utilisation de la licence et de l'utilisation sont vérifiés. Désactivée par défaut.
Case à cocher	Utiliser code recettes	Si la case est cochée, un code des recettes est requis pour la nature d'impôt.
Case à cocher	Consolidé	Si la case est cochée, la nature d'impôt dans le bloc supérieur (le type d'impôt parent) est consolidé avec d'autres types d'impôt sur le même formulaire.
Case à cocher	Sur un compte d'impôt	Si la case est cochée, indique que la nature d'impôt est sur un compte d'impôt. Valeur par défaut.: Cochée Règles de validation.: (1) Automatiquement cochée une fois que Impôt exonéré ou Impôt suspendu est coché (2) Si Taxe enoxérée ou Suspendue est cochée, la case Sur un compte d'impôt ne peut pas être décochée (3) Si le Type d'impôt n'est pas intermittent (Intermittence - Jamais intermittent) ou que Acompte provisionnel ou Rembours. sur acomptes provisionnels par défaut est coché (les paiements anticipés sont impliqués), alors Sur un compte d'impôt et Période d'imposition obligatoire doivent être cochées, sinon un message d'erreur s'affiche - 30511 "Les paramètres pour les indicateurs de nature d'impôt "Sur un compte d'impôt", "Période d'imposition obligatoire", "Intermittence" et "Acompte provisionnel" ne correspondent pas." (4) Si cochée, alors Pmts en retard pour avis de coti. spont. sont interdits est automatiquement désactivée. (5) Si non cochée, alors Pmts en retard pour avis de coti. spont. sont interdits est automatiquement activée.
Case à cocher	Objet imposable	Si la case est cochée, indique que la nature d'impôt ne s'applique qu'aux objets imposables.
Case à cocher	Période d'imposition obligatoire	Si la case est cochée, elle indique que la période d'imposition est obligatoire. Cette case à cocher n'est utilisée que lorsqu'il s'agit de cotisations immédiates. Règles de validation : (1) Si la « Nature d'impôt » n'est pas Intermittent (Intermittence - Jamais intermittent) ou que Acompte provisionnel ou Rembours. sur acomptes provisionnels par défaut est coché, alors Sur un compte d'impôt et Période d'imposition obligatoire doivent être cochées, sinon un message d'erreur s'affiche - 30511 "Les paramètres pour les indicateurs de nature d'impôt "Sur un compte d'impôt", "Période d'imposition obligatoire", "Intermittence" et "Acompte provisionnel" ne correspondent pas.
Case à cocher	Acompte provisionnel	Si la case est cochée, les impôts de cette nature sont séparés de l'impôt parent - par exemple. "CIT Instalment." La valeur TAX_TYPE_NO de cet impôt doit être mise dans l'« impôt parent » HAS_INST_TAX_TYPE_NO de la table FORM_VERSION (l'«impôt parent » étant celui avec INSTALL_BY_DEF = Y). Les cases Sur un compte d'impôt et Période d'imposition obligatoire doivent être cochées, sinon un message d'erreur s'affiche - 30511 «Cette nature d'impôt a des indicateurs qui ne correspondent pas entre eux : « Sur un compte d'impôt », « Période d'imposition obligatoire », « Intermittence » et acompte provisionnel.»
Case à cocher	Utiliser annulation ou report de pertes	Une case à cocher sélectionnée signifie que cette nature d'impôt peut utiliser le mécanisme de report ou de recul.
Case à cocher	Revenus non fiscaux	Si la case est cochée, la nature d'impôt est considérée comme un revenu non fiscal. L'étiquette "Frais" sera imprimée (au lieu d'"Impôt") sur les lettres et les avis pour cette nature d'impôt. Note : Certains natures d'impôts peuvent être considérées comme des frais au lieu d'impôts. Par exemple, les frais d'administration requis pour ouvrir une nouvelle demande de profil contribuable qui ne seraient applicables qu'une seule fois. Afin d'éviter toute confusion entre les « frais » et les « impôts » sur les lettres/rappels pour ces frais, il est possible d'indiquer quel terme imprimer sur les avis en fonction de l'état de cette case à cocher.
Case à cocher	Utiliser le report des crédits	Si cette case est cochée, l'utilisation d'autres crédits reportés est activée, et le crédit peut être reporté à la période suivante si le champ TLT est Crédit total pour la période en cours.
Case à cocher	Disponible pour le programme d'impôt d'agent fiscal	Si elle est cochée, un programme de déclaration d'agent fiscal peut être créé pour l'impôt. Si ce n'est pas le cas, le programme ne peut être créé.
Case à cocher	Autoriser le report automatique	Permet à l'administrateur du système de préciser si les crédits d'une période d'imposition seront reportés à la période d'imposition subséquente. Règles de validation : (1) Si la case est cochée, les crédits seront transmis à la période d'imposition subséquente. Dans ce cas, la case à cocher «Reporter les trop-payés avec les crédit» est activée; Les crédits ne sont pas transmis. Dans ce cas, la case à cocher "Autoriser le report automatique" est automatiquement non cochée et désactivée. En tout temps, que la nature d'impôt ait déjà été utilisée ou non, l'administrateur du système peut cocher/décocher cette case. La modification de la case à cocher provoque l'affichage de message de confirmation suivant : « Vous ne devriez jamais modifier cette valeur. Toutes les évaluations effectuées après le changement, même pour des périodes dans le passé, utiliseront ce nouveau paramètre. Confirmez-vous ce changement?". Si oui, la valeur est modifiée et le message d'information suivant est affiché : «Veuillez vérifier les évaluations antérieures qui pourraient avoir besoin d'être réévaluées en raison de ce changement».
Case à cocher	Afficher sur eFiling	Si elle est cochée, elle indique que cette nature d'impôt peut être affichée sur eTax (un programme de déclaration d'agent fiscal peut être créé pour l'impôt.)
Case à cocher	Reporter les trop-payés avec les crédits	(1) Si elle est cochée, reporte à la fois les crédits excédentaires et les trop-payés à la période d'imposition subséquente. (2) Si elle n'est pas cochée, reporte uniquement les crédits excédentaires (et non les trop-payés) à la période d'imposition subséquente </br.>(3) Cette case à cocher n'est activée que si la case Autoriser le report automatique est cochée. Dans le cas contraire, elle est désactivée et non cochée.
Case à cocher	Taxe suspendue	Utilisée dans la page Création d'un projet sous régime spécifique (502:6002). Si elle est cochée, cette nature d'impôt figure parmi la liste des natures d'impôts suspendues et exonérées. Règles de validation : (1) Si la case est cochée, alors la case Sur un compte d'impôt est automatiquement cochée. (2) Les cases Taxe suspendue et Taxe exonérée ne peuvent être cochées en même temps (si l'une est cochée, l'autre sera automatiquement décochée).
Case à cocher	Appliquer les crédits sur la taxe seulement	(1) Si la case est cochée, les crédits d'impôt ne peuvent être utilisés que pour compenser la taxe. (2) Si la case n'est pas cochée, les crédits peuvent être utilisés pour compenser les dettes fiscales, les pénalités et les intérêts.
Case à cocher	Taxe exonérée	Utilisée dans la page Création d'un projet sous régime spécifique (502:6002). Si la case est cochée, cette nature d'impôt est affichée parmi la liste des natures d'impôts suspendues et exonérées.
Case à cocher	Durée de la suspension initiale (en jours)	Nombre de jours de suspension initiale. Si cette valeur est > 0 alors il est permis de créer un type de période d'inactivité Initialement suspendu à la création du compte d'impôt Obligatoire. Valeur par défaut : 0
Case à cocher	Permettre la cotisation en devises étrangères	Case à cocher indiquant si l'évaluation dans une devise étrangère est autorisée, pour la nature d'impôt. Règles de validation : Cette case à cocher n'est active que si la valeur de MULTICURRENCY_START_DATE dans les Règles spécifiques (page 509:2230) n'est pas nulle. Sinon, la case est désactivée et non cochée. Si elle est cochée, Devise par défaut est une liste de valeurs sélectionnée à partir de la page Liste des monnaies (509:16110). Dans le cas contraire, la liste contient la devise nationale en mode d'affichage seulement.
Champ	Délai d'inactivité du compte (en jours)	Représente le nombre de jours que le système devrait prendre en considération avant de modifier le statut d'un compte d'impôt à "Dormant". Obligatoire. Valeur par défaut : 0
Champ	Devise par défaut	Indique la devise par défaut à utiliser pour les comptes d'impôts. Activée uniquement lorsque la case à cocher Permettre la cotisation en devises étrangères est sélectionnée. Si la case est cochée, le champ Devise par défaut est une liste de valeurs contextuelle montrant la liste des devises actives, ayant la case à cocher Active sélectionnée dans la page Liste des monnaies (509:16110). Dans le cas contraire, il affiche la devise nationale en mode Affichage seulement. Valeur par défaut :Devise nationale.
Champ	Code fiscal externe pour les interfaces	Code externe utilisé pour les interfaces et le chargement de données.
Champ	Intermittence	Détermine si le dépôt pour la nature d'impôt en question est obligatoire ou facultatif Valeurs possibles de la liste de sélection : (1) Toujours intermittent (2) Optionellement Intermittent (3) Jamais intermittent Règles de validation : Si la nature d'impôt n'est pas Intermittent (Intermittence - «Jamais intermittent» ), alors les cases Sur un compte d'impôt et Période d'imposition obligatoire doivent être cochées, sinon un message d'erreur s'affiche - 30511 «Cette nature d'impôt a des indicateurs qui ne correspondent pas entre eux : « Sur un compte d'impôt », « Période d'imposition obligatoire », « Intermittence » et acompte provisionnel.» Valeur par défaut : Jamais intermittent.
Case à cocher	Pmts en retard pour avis de coti. spont. sont interdits	Si la case est cochée, les paiements avec un document d'évaluation expiré (date d'échéance dépassée) dans l'écran d'encaissement Saisir un paiement (507:2001) ne sont plus autorisés. Désactivée par défaut. Activée seulement si Sur un compte d'impôt n'est pas cochée.

Onglet Calcul de l'acompte provisionnel

Nom de l'écran	Page
Fenêtre contextuelle Nature d'impôt	Onglet Calcul de l'acompte provisionnel

Type	Nom	Détails
Case à cocher	Acomptes provisionnels par défaut	Si la case est cochée, elle indique que les impôts de ce type sont normalement payés par acomptes provisionnels. Doit être cochée pour les impôts qui requièrent des paiements d'acomptes provisionnels, que les acomptes soient compris dans cet impôt ou dans un impôt distinct- p.ex. "Impôt sur le revenu des sociétés (IRS)". S'il y a un type d'impôt par acomptes distincts, alors cet autre type d'impôt doit être spécifié dans HAS_INST_TAX_TYPE_NO de la table FORM_VERSION. Règles de validation : Si la case Acompte provisionnel est cochée, alors Sur un compte d'impôt et Période d'imposition obligatoire doivent être cochées, sinon un message d'erreur s'affiche - 30511 «Cette nature d'impôt a des indicateurs qui ne correspondent pas entre eux : « Sur un compte d'impôt », « Période d'imposition obligatoire », « Intermittence » et acompte provisionnel.»
Case à cocher	Appliquer la date limite d'un an avant	Si la case est cochée, les dates d'échéance de tous les acomptes provisionnels associés à la nature d'impôt doivent être calculées un an avant l'année de période d'imposition configurée en page Périodes d'imposition (509:15721). Règles de validation : Changer l'état de la case à cocher affichera le message de confiration suivant - 10481 «Modifiant l'option "Appliquer la date limite d'un an avant" pourrait affecter la date d'exigibilité de paiement des acomptes existants. Voulez-vous continuer?»

Onglet Modalités de remboursement

Nom de l'écran	Page
Fenêtre contextuelle Nature d'impôt	Onglet Modalités de remboursement

Type	Nom	Détails
Case à cocher	Formulaire de remboursement requis	Si la case est cochée, cela signifie que le seul type de document qui sera accepté dans l'écran Enregistrer remboursement (513:2001) est un document de « demande de remboursement ».
Case à cocher	Montant minimum remboursable après (non avant) transfert	Si la case est cochée, le montant final à rembourser (après tous les transferts dûs à l'administration fiscale dans le cadre d'autres natures d'impôt) est comparé au montant dans le champ Montant minimal donnant lieu à remboursement. Valeur par défaut : Cochée.
Case à cocher	Montants sur la demande de remboursement en cours de traitement utilisé pour créditer les montants exigibles	(1) Si la case est cochée, les montants de remboursement qui ont été demandés, mais pas encore approuvés, peuvent être utilisés sur les montants dûs pour l'évaluation en cours de calcul, et inclus dans le montant reporté. (2) Si la case n'est pas cochée, les montants des remboursements qui ont été demandés, mais pas encore approuvés, ne peuvent pas être utilisés (ils sont "gelés" dans la période à laquelle la demande a été faite) Note : Un montant de remboursement d'impôts qui a été approuvé ne peut pas être utilisé sur les dettes fiscales pour les évaluations en cours de calcul.
Case à cocher	Paiement émis par un organisme externe	(1) Si la case est cochée, les informations d'approbation et de paiement doivent toutes être saisies en même temps. (2) Si la case n'est pas cochée, les informations pour approbation sont saisies en premier, et les informations de paiement ensuite.
Champ	Montant minimal donnant lieu à remboursement	Spécifie le montant minimum pour lequel le remboursement sera accordé. Règles de validation : Le champ est désactivé seulement si la nature d'impôt est "TVA" (Référence de nature d'impôt = "Taxe sur la valeur ajoutée" dans l'onglet Configuration) et la case à cocher Utiliser le module d'immatriculation à la TVA est sélectionnée dans la page Règles spécifiques (509:2230), sinon elle est activée.
Champ	Nombre minimum de périodes excédentaires avant de demander un remboursement	Spécifie le nombre minimum de mois consécutifs pendant lesquels un compte d'impôt sur la TVA doit être en solde positif avant qu'un contribuable puisse demander un remboursement de TVA. Règles de validation : (1) Pour une nature d'impôt TVA, si la case à cocher est sélectionnée dans la page Règles spécifiques (509:2230), alors ce champ est désactivé, sinon il est activé. (2) Pour toutes les natures d'impôts, ce domaine est toujours désactivé. Valeur par défaut : Non rempli.
Case à cocher	Utiliser formulaire de crédit d'impôt pour les remboursements	Si la case est cochée, il faut cliquer sur le bouton Imprimer dans l'écran Enregistrer remboursement (513:2001) et il faut imprimer le rapport Formulaire administratif de remboursement (CA713R) avant que le remboursement puisse être approuvé, si le remboursement est lié à une évaluation de la nature d'impôt donnée.
Case à cocher	Inclure renseignements bancaires dans le formulaire de crédit d'impôt	Si la case est cochée, les renseignements bancaires du contribuable doivent être saisis dans l'écran Enregistrer remboursement (513:2001) avant que le rapport Formulaire administratif de remboursement (CA713R) puisse être imprimé.
Case à cocher	Paiement par certificat	Si la case est cochée, le remboursement est payé par CDD (voir Module Remboursement).
Case à cocher	Mois de prescription du certificat	Validation de la date d'expiration du certificat (voir Module Remboursement).
Case à cocher	Montant minimal du certificat	Le montant minimum à payer par certificat (voir Module Remboursement).

Onglet Divers

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Fenêtre contextuelle Nature d'impôt	Onglet Divers

Type	Nom	Détails
Champ Liste de valeurs	Type de contribuable	Le type de contribuable pour lequel la nature d'impôt doit être créée. Valeurs limitées à Personne physique et Entreprise seulement.
Bouton	Sauvegarder	Enregistre les informations de type fiscal, ferme la fenêtre Nature d'impôt et redirige l'utilisateur vers la page Liste des natures d'impôts qui sera actualisée avec la nouvelle ligne. Règles de validation : Si Utiliser critères n'est pas cochée et que Utiliser zone de tarification est cochée, un message d'erreur est généré - 8257 «Le champ utiliser zone de tarif. Peut être coché seulement lorsque utiliser critères est coché.»
Bouton	Supprimer	Affiché uniquement lors de la mise à jour d'une nature d'impôt existante. Règles de validation : Si cette nature d'impôt a des détails correspondants, alors un message d'erreur est généré - 30427 «Vous ne pouvez pas supprimer l'enregistrement principal lorsque des enregistrements de détail correspondants existent.»