Cette rubrique explique comment remplir le formulaire Acte. L’acte concerne les documents administratifs ou légaux, conférant des droits ou des restrictions lors d’une transaction sur le titre foncier.
Les documents affichés dans le champ Nom de fichier de l'Acte doivent avoir été préalablement enregistrés comme source afin de permettre au formulaire d'être actif. Le champ No de l'Acte est important dans ce formulaire puisqu'il permettra de consigner l'acte au RDAI et de l'enregistrer en tant qu'acte officiel. Une fois que l'Acte a été saisi, il pourra être inscrit au Registre des dépôts des actes à inscrire (RDAI) et enregistré aux fins de paiement.
L'accès au formulaire Acte s'effectue à partir d'une transaction.
Ce même formulaire est utilisé pour l’ajout (définition), la modification et la consultation. Pour consulter ou modifier, choisir le document dans le champ Nom du document pour afficher l’information. Pour ajouter, téléverser au moins une source dans le champ Type de l'Acte. Une fois la transaction complétée, se référer aux Registres du dépôt des actes à inscrire (RDAI), aux Registres des actes enregistrés (RAE) ou consulter le document numérisé dans les sources.
