Formulaire - Avis de demande d'immatriculation à publier
Cette rubrique explique comment remplir le formulaire Avis de demande d'immatriculation à publier dans les journaux d'annonces légales.
L'accès au formulaire Avis de de demande d'immatriculation à publier s'effectue à partir d'une transaction.
- À l'aide de la liste déroulante, choisir le Numéro de réquisition;
- Saisir le Détails des droits ou charges réels grevant l'immeuble;
- Cliquer sur le bouton Sauvegarder. Cette action confirme la saisie de l'avis de demande d'immatriculation à publier et actualise le formulaire.
