Cette rubrique explique comment remplir le formulaire Enregitrement de l'acte. L’acte enregistré concerne les documents administratifs ou légaux, conférant des droits ou des restrictions lors d’une transaction sur le foncier et pour lequel le demandeur s’est acquitté de ses droits d’enregistrements.
L'enregistrement d'un acte à titre officiel requiert au préalable que l'acte ait été saisi dans le Formulaire - Acte et inscrit au Registre des dépôts des actes à inscrire à partir du Formulaire - RDAI.
L'accès au formulaire Enregistrement de l'acte s'effectue à partir d'une transaction.
